En séance

Projet de loi Responsabilités locales

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 269 , 369 , 368)

AMENDEMENT

présenté par

MM. DOLIGÉ, LE GRAND, LEROY, BELOT, DÉRIOT et du LUART

ARTICLE 89

Consulter le texte de l'article ^

I. – Rédiger comme suit le III de cet article.

III. - Pour ce qui concerne les crédits d'investissement, le transfert des routes, ainsi que leurs accessoires et leurs dépendances, aux départements, s'accompagne du transfert concomitant des ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à l'ensemble des dépenses, dans le respect de la neutralité financière pour l'Etat et les collectivités des transferts opérés. Après l'évaluation du montant des charges transférées et la réalisation d'une étude d'impact établissant les conséquences financières, la loi de finances détermine les conditions d'application du présent article.

II. – Pour compenser la perte de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé : 

… .La perte de recettes résultant pour l'Etat de la compensation intégrale des transferts de routes prévues au III est compensée à due concurrence par une augmentation des droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts.

Objet

 Le transfert de la compétence route s'accompagne de transfert de charges qu'il convient d'identifier au préalable. De même, une évaluation, de l'ensemble des crédits consacrés aux routes nationales et une étude d'impact mesurant les conséquences financières, est demandée avant la mise en application de la loi de finances.