Projet de loi Responsabilités locales
Direction de la Séance
N°798
28 juin 2004
(2ème lecture)
(n° 269 , 369 , 368)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
MM. GAILLARD et BAILLY
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Compléter in fine la troisième phrase du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 1511-1 du code général des collectivités territoriales par les mots :
puis recueilli l'avis des chambres consulaires.
Objet
Il est très important de rétablir la consultation des Chambres Consulaires pour assurer, à travers ces représentants légitimes des entreprises, la prise en compte des intérêts économiques au moment de l'élaboration des schémas de développement régional prévue par cet article.