Projet de loi Responsabilités locales
Direction de la Séance
N°80
23 juin 2004
(2ème lecture)
(n° 269 , 369 , 368)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. SCHOSTECK
au nom de la commission des lois
ARTICLE 88
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Rédiger comme suit la première phrase du deuxième alinéa du II de cet article :
Si les recettes provenant du produit des impositions attribuées en application de l'alinéa précédent diminuent du fait de l'Etat, il est procédé à la compensation de cette perte dans des conditions fixées en loi de finances afin de garantir aux collectivités territorials et à leurs groupements un niveau de ressources équivalent à celui que l'Etat consacrait à l'exercice de la compétence avant son transfert.