Projet de loi Responsabilités locales

Direction de la Séance

N°801

28 juin 2004

(2ème lecture)

(n° 269 , 369 , 368)


SOUS-AMENDEMENT

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

à l'amendement n° 770 rect. de M. BAILLY

présenté par

M. COINTAT


ARTICLE 5 A

Consulter le texte de l'article ^

Au premier alinéa du texte proposé par le I de l'amendement n° 770 pour insérer dans le code de la santé publique un article L. 3332-1-1, supprimer les mots :
et mis en place par les syndicats professionnels nationaux représentatifs du secteur de l'hôtellerie, de la restauration, des cafés et discothèques

Objet

Afin de garantir une offre comportant une certaine pluralité et d'assurer également une couverture du territoire et une périodicité suffisantes, il convient de ne pas réserver aux seuls syndicats professionnels la possibilité de proposer les formations prévues par cet article en matière de prévention et de lutte contre l'alcoolisme, de protection des mineurs, de répression de l'ivresse publique, de législation sur les stupéfiants, de revente de tabac et de lutte contre le bruit.