En séance

I- Dans le texte proposé par le 2° du I de cet article pour le sixième alinéa (5°) de l'article L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales, après les mots :

à la nomination

insérer les mots :

, à l'avancement de grade

II- Dans le texte proposé par le 2° du II de cet article pour le sixième alinéa (5°) de l'article L. 3131-2 du code général des collectivités territoriales, après les mots :

à la nomination

insérer les mots :

, à l'avancement de grade

III- Dans le texte proposé par le III de cet article pour le cinquième alinéa (4°) de l'article L. 4141-2 du code général des collectivités territoriales, après les mots :

à la nomination

insérer les mots :

, à l'avancement de grade

Cet amendement réintroduit dans la liste des actes obligatoirement transmis au représentant de l'Etat les avancements de grade. En effet, la suppression de tout contrôle sur les avancements de grade serait susceptible d'entraîner de lourdes inégalités entre collectivités et de porter ainsi atteinte aux dispositions fondamentales du statut de la fonction publique territoriale.