Projet de loi Responsabilités locales
Direction de la Séance
N°805
29 juin 2004
(2ème lecture)
(n° 269 , 369 , 368)
AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 98 QUATER
Consulter le texte de l'article ^
Dans le texte proposé par le 3° du I de cet article pour le début du septième alinéa (6°) de l'article L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales, après les mots :
autres autorisations d'utilisation du sol
insérer les mots :
et le certificat d'urbanisme
autres autorisations d'utilisation du sol
insérer les mots :
et le certificat d'urbanisme
Objet
Cet amendement réintroduit également le certificat d'urbanisme dans la liste des actes transmissibles au contrôle de légalité.
En effet, la suppression du contrôle du représentant de l'Etat sur cet acte, créateur de droit, est susceptible de créer une situation contentieuse, lors de la délivrance du permis de construire, de mettre en difficulté les maires qui auraient délivré un certificat illégal et de les exposer à des recours de pétitionnaires devant le juge pénal. Elle peut aussi s'avérer préjudiciable à la politique de prévention des risques. La complète information du représentant de l'Etat est essentielle en cette matière.
En effet, la suppression du contrôle du représentant de l'Etat sur cet acte, créateur de droit, est susceptible de créer une situation contentieuse, lors de la délivrance du permis de construire, de mettre en difficulté les maires qui auraient délivré un certificat illégal et de les exposer à des recours de pétitionnaires devant le juge pénal. Elle peut aussi s'avérer préjudiciable à la politique de prévention des risques. La complète information du représentant de l'Etat est essentielle en cette matière.