En séance

Projet de loi Responsabilités locales

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 269 , 369 , 368)

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 37 de la commission des lois

présenté par

M. DOLIGÉ

ARTICLE 22

Consulter le texte de l'article ^

I. – Compléter in fine cet amendement par un paragraphe II ainsi rédigé :

II. – Compléter le cinquième alinéa du texte proposé par le II de cet article par une phrase ainsi rédigée :

« Toutefois, si une collectivité territoriale ou un groupement assure la gestion de l'aérodrome concerné et a financé la majorité de ses investissements durant les trois dernières années précédant l'entrée en vigueur de la loi, cette dernière est prioritaire. »

III. – En conséquence, faire précéder le premier alinéa de cet amendement de la mention :

I

Objet

Si une collectivité territoriale a géré et financé majoritairement un aérodrome, il serait logique qu'elle soit prioritairement le bénéficiaire du transfert.