Projet de loi Responsabilités locales
Direction de la Séance
N°807
30 juin 2004
(2ème lecture)
(n° 269 , 369 , 368)
SOUS-AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
à l'amendement n° 41 de la commission des lois
présenté par
M. DOLIGÉ
ARTICLE 26
Consulter le texte de l'article ^
I - Compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :
II - Compléter in fine le texte proposé par le II de cet article pour insérer dans le code du domaine fluvial et de la navigation intérieure un article 1er-1-1 par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, lorsqu'avant le 1er janvier 2005, une partie du domaine public fluvial a été concédée à une collectivité territoriale, cette dernière est prioritaire pour bénéficier du transfert de propriété. »
II - En conséquence, faire précéder le premier alinéa de cet amendement par la mention :
I
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.