Projet de loi Responsabilités locales

Direction de la Séance

N°808

30 juin 2004

(2ème lecture)

(n° 269 , 369 , 368)


AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

Le Gouvernement


ARTICLE 29

Consulter le texte de l'article ^

Rédiger ainsi la première phrase du premier alinéa du IV du texte proposé par cet article pour l'article 1er de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 :

Le syndicat est administré par un conseil composé de représentants des collectivités territoriales qui en sont membres, d'un représentant de la chambre régionale de commerce et d'industrie d'Ile-de-France et d'un représentant des présidents des établissements publics de coopération intercommunale élu par le collège des présidents des établissements publics de coopération intercommunale de la région d'Ile-de-France au scrutin majoritaire  à deux tours. 

Objet

L'amendement vise à faire entrer au conseil d'administration du STIF un représentant de la CRCI IDFet un représentant des présidents des établissements publics de coopération intercommunale d'Ile-de-France, avec voix délibérative.