Projet de loi Responsabilités locales
Direction de la Séance
N°809
30 juin 2004
(2ème lecture)
(n° 269 , 369 , 368)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 33
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger comme suit le premier alinéa de cet article :
Les dispositions des articles 29, 30, 31 et 32 entrent en vigueur au plus tard six mois après la publication du décret en Conseil d'Etat prévu au VII de l'article 1er de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France.
Objet
L'amendement vise à permettre l'installation rapide du nouveau STIF en ne conditionnant celle-ci qu'à l'indispensable sortie préalable du décret en Conseil d'Etat fixant les statuts du nouvel établissement public et notamment la répartition, après concertation, des sièges entre les collectivités membres.