En séance

Projet de loi Responsabilités locales

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 269 , 369 , 368)

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 47 de la commission des lois

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 49 A

Consulter le texte de l'article ^

Dans le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 47 pour insérer trois alinéas avant le dernier alinéa de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation, supprimer les mots :

avec l'accord du maire

Objet

Le représentant de l'Etat doit pouvoir être en mesure de choisir le niveau de délégation qui lui parait le plus pertinent entre la commune et l'établissement public de coopération intercommunale, sans avoir à obtenir l'accord du marie