En séance

Supprimer le quatrième alinéa de cet article.

Il est proposé de supprimer les dispositions de cet alinéa, qui visent à transférer aux collectivités territoriales les contrats de droit privé existant dans les services transférés.

Ce transfert risque, tout d'abord, de se révéler malaisément applicable, la notion de « satisfaction d'un besoin permanent aux fins de l'exercice de la compétence transférée » étant d'interprétation particulièrement délicate.

Ensuite, ce transfert est contradictoire avec le maintien à l'Etat de la politique de l'emploi, sachant que les contrats de droit privé en question (CES et CEC) sont des instruments de cette politique ; ces dispositifs ont pour but de permettre à des publics en difficulté de se réinsérer grâce à la mise en œuvre d'actions d'accompagnement et ces publics ne peuvent en aucun cas être assimilés à des agents non titulaires.