En séance

Compléter in fine le texte proposé par l'amendement n° 74 par les mots :

ainsi qu'aux services ou parties de services mis à disposition de la collectivité territoriale de Corse dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 4422-43 du code général des collectivités territoriales pour l'exercice des missions d'exploitation et de gestion des routes nationales.

La loi du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse a transféré dans son patrimoine la voirie classée en route nationale. Les services ou parties de services des DDE de Corse-du-Sud et de Haute-Corse chargés de l'exploitation et de la gestion des routes nationales ont été pour ce faire mis à disposition de la collectivité territoriale de Corse dans les conditions prévues à l'article L. 4422-43 du code général des collectivités territoriales. Il convient désormais de procéder au transfert définitif de ces services en les « raccrochant » au dispositif général prévu à l'article 77.