Projet de loi Responsabilités locales
Direction de la Séance
N°87
23 juin 2004
(2ème lecture)
(n° 269 , 369 , 368)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. SCHOSTECK
au nom de la commission des lois
ARTICLE 99 AA
Consulter le texte de l'article ^
Au début du texte proposé par le I de cet article pour compléter l'article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots :
L'organe délibérant
par les mots :
Le conseil municipal