Projet de loi Responsabilités locales
Direction de la Séance
N°89
23 juin 2004
(2ème lecture)
(n° 269 , 369 , 368)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. SCHOSTECK
au nom de la commission des lois
ARTICLE 99 A
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Dans le dernier alinéa de cet article, remplacer les mots :
, à leur demande ou à celle de leurs groupements, elles
par les mots :
ou à leur demande, ils