Projet de loi Responsabilités locales
Direction de la Séance
N°93
23 juin 2004
(2ème lecture)
(n° 269 , 369 , 368)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. SCHOSTECK
au nom de la commission des lois
ARTICLE 111
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le I du texte proposé par cet article pour l'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions de l'article L. 2212-2, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est compétent en matière de voirie, les maires des communes membres peuvent transférer au président de cet établissement tout ou partie des prérogatives qu'ils détiennent en matière de circulation et de stationnement.