Projet de loi Responsabilités locales
Direction de la Séance
N°97
23 juin 2004
(2ème lecture)
(n° 269 , 369 , 368)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. SCHOSTECK
au nom de la commission des lois
ARTICLE 113
Consulter le texte de l'article ^
Avant le dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour le II de l'article L. 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les conventions de mise à disposition de services conclues en application du présent article entre les établissements publics de coopération intercommunale et leurs communes membres sont passées, quel que soit leur montant, selon une procédure adaptée.