Projet de loi Divorce
Direction de la Séance
N°1
5 mai 2004
(Commission Mixte Paritaire)
(n° 280 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 22
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger comme suit le VI de cet article.
VI. – Le premier alinéa de l'article 276-3 du même code est ainsi rédigé :
« La prestation compensatoire fixée sous forme de rente peut être révisée, suspendue ou supprimée en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l'une ou l'autre des parties. »
Objet
Cet amendement vise à harmoniser la rédaction de l'article 276-3 relatif aux conditions de révision de la rente, avec celle adoptée par la commission mixte paritaire pour l'article 276-4, qui concerne la substitution d'un capital à la rente.
En outre, il corrige une erreur purement formelle en supprimant une conjonction de coordination qui n'a pas sa place dans le texte.