Projet de loi Protection des données personnelles
Direction de la Séance
N°1
13 juillet 2004
(2ème lecture)
(n° 285 , 367 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. BRET
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Article 2
(Art. 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés)
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Pour les données visées au I de l'article 8, lorsqu'elles sont traitées pour faire l'objet d'une interconnexion, celle-ci doit être réalisée par des tierces parties de confiance, n'ayant aucun intérêt à ladite connexion. Les conditions d'application du présent alinéa sont fixées par décret en Conseil d'Etat après avis de la commission.
Objet
Le présent amendement vise à encadrer les conditions dans lesquelles pourront se faire les interconnexions de fichiers de données sensibles, de façon à garantir qu'elles soient effectuées par un tiers de confiance.