Liste d'amendements – En Séance

Ont demandé à prendre la parole :

Article 1er - Art. 2 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

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Ont demandé à prendre la parole :

Article 1er - Art. 3 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

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Ont demandé à prendre la parole :

Article 1er - Art. 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

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Ont demandé à prendre la parole :

Article 1er - Art. 5 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

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Ont demandé à prendre la parole :

Article 1er - Art. 2 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

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Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° 10

Alinéa :

Auteur : M. Charles GAUTIER (Groupe socialiste)

Sort : Rejeté
Amt n° 11

Alinéa :

Auteur : M. Charles GAUTIER (Groupe socialiste)

Sort : Rejeté
Amt n° 12

Alinéa :

Auteur : M. Charles GAUTIER (Groupe socialiste)

Sort : Rejeté

Article 1er - Art. 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

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Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° 13

Alinéa :

Auteur : M. Charles GAUTIER (Groupe socialiste)

Sort : Rejeté

Ont demandé à prendre la parole :

Article 2 - Chapitre II de la loi n° 78-17 du 6 janvier1978 relative à linformatique, aux fichiers et aux libertés

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Ont demandé à prendre la parole :

Article 2 - Section 1 du Chapitre II de la loi n° 78-17 du 6 janvier1978 relative à linformatique, aux fichiers et aux libertés

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Ont demandé à prendre la parole :

Article 2 - Art. 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

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Ont demandé à prendre la parole :

Article 2 - Art. 7 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

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Ont demandé à prendre la parole :

Article 2 - Section 2 du Chapitre II de la loi n° 78-17 du 6 janvier1978 relative à linformatique, aux fichiers et aux libertés

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Ont demandé à prendre la parole :

Article 2 - Art. 8 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

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Ont demandé à prendre la parole :

Article 2 - Art. 9 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

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Ont demandé à prendre la parole :

Article 2 - Art. 10 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

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Ont demandé à prendre la parole :

Article 2 - Art. 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

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Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° 14

Alinéa :

Auteur : M. Charles GAUTIER (Groupe socialiste)

Sort : Rejeté
Amt n° 15

Alinéa :

Auteur : M. Charles GAUTIER (Groupe socialiste)

Sort : Rejeté
Amt n° 16

Alinéa :

Auteur : M. Charles GAUTIER (Groupe socialiste)

Sort : Rejeté
Amt n° 1

Alinéa :

Auteur : M. BRET (groupe CRC)

Sort : Rejeté

Article 2 - Art. 7 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

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Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° 17

Alinéa :

Auteur : M. Charles GAUTIER (Groupe socialiste)

Sort : Rejeté
Amt n° 18

Alinéa :

Auteur : M. Charles GAUTIER (Groupe socialiste)

Sort : Rejeté
Amt n° 19

Alinéa :

Auteur : M. Charles GAUTIER (Groupe socialiste)

Sort : Rejeté

Article 2 - Art. 8 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

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Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° 2

Alinéa :

Auteur : M. BRET (groupe CRC)

Sort : Rejeté
Amt n° 20

Alinéa :

Auteur : M. Charles GAUTIER (Groupe socialiste)

Sort : Rejeté
Amt n° 21

Alinéa :

Auteur : M. Charles GAUTIER (Groupe socialiste)

Sort : Rejeté
Amt n° 22

Alinéa :

Auteur : M. Charles GAUTIER (Groupe socialiste)

Sort : Rejeté

Article 2 - Art. 9 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

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Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° 23

Alinéa :

Auteur : M. Charles GAUTIER (Groupe socialiste)

Sort : Rejeté
Amt n° 3

Alinéa :

Auteur : M. BRET (groupe CRC)

Sort : Rejeté
Amt n° 4

Alinéa :

Auteur : M. BRET (groupe CRC)

Sort : Rejeté

Article 2 - Art. 10 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

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Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° 24

Alinéa :

Auteur : M. Charles GAUTIER (Groupe socialiste)

Sort : Rejeté

Ont demandé à prendre la parole :

Article 3 - Chapitre III de la loi n° 78-17 du 6 janvier1978 relative à linformatique, aux fichiers et aux libertés

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Ont demandé à prendre la parole :

Article 3 - Art. 11 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

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Ont demandé à prendre la parole :

Article 3 - Art. 12 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

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Ont demandé à prendre la parole :

Article 3 - Art. 13 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

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Ont demandé à prendre la parole :

Article 3 - Art. 14 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

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Ont demandé à prendre la parole :

Article 3 - Art. 15 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

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Ont demandé à prendre la parole :

Article 3 - Art. 16 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

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Ont demandé à prendre la parole :

Article 3 - Art. 17 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

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Article 3 - Art. 18 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

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Ont demandé à prendre la parole :

Article 3 - Art. 19 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

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Ont demandé à prendre la parole :

Article 3 - Art. 20 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

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Article 3 - Art. 21 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

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Article 3 - Art. 11 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

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Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° 25

Alinéa :

Auteur : M. Charles GAUTIER (Groupe socialiste)

Sort : Rejeté

Article 3 - Art. 13 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

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Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° 26

Alinéa :

Auteur : M. Charles GAUTIER (Groupe socialiste)

Sort : Rejeté

Article 3 - Art. 21 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

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Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° 27

Alinéa :

Auteur : M. Charles GAUTIER (Groupe socialiste)

Sort : Rejeté

Ont demandé à prendre la parole :

Article 4 - Chapitre IV de la loi n° 78-17 du 6 janvier1978 relative à linformatique, aux fichiers et aux libertés

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Ont demandé à prendre la parole :

Article 4 - Art. 22 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

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Ont demandé à prendre la parole :

Article 4 - Section 1 du Chapitre IV de la loi n° 78-17 du 6 janvier1978 relative à linformatique, aux fichiers et aux libertés

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Ont demandé à prendre la parole :

Article 4 - Art. 23 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

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Ont demandé à prendre la parole :

Article 4 - Art. 24 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

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Ont demandé à prendre la parole :

Article 4 - Section 2 du Chapitre IV de la loi n° 78-17 du 6 janvier1978 relative à linformatique, aux fichiers et aux libertés

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Ont demandé à prendre la parole :

Article 4 - Art. 25 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

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Ont demandé à prendre la parole :

Article 4 - Art. 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

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Ont demandé à prendre la parole :

Article 4 - Art. 27 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

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Ont demandé à prendre la parole :

Article 4 - Art. 28 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

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Ont demandé à prendre la parole :

Article 4 - Art. 29 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

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Ont demandé à prendre la parole :

Article 4 - Section 3 du Chapitre IV de la loi n° 78-17 du 6 janvier1978 relative à linformatique, aux fichiers et aux libertés

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Ont demandé à prendre la parole :

Article 4 - Art. 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

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Ont demandé à prendre la parole :

Article 4 - Art. 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

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Ont demandé à prendre la parole :

Article 4 - Art. 22 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

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Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° 28

Alinéa :

Auteur : M. Charles GAUTIER (Groupe socialiste)

Sort : Rejeté
Amt n° 5

Alinéa :

Auteur : M. BRET (groupe CRC)

Sort : Rejeté
Amt n° 29

Alinéa :

Auteur : M. Charles GAUTIER (Groupe socialiste)

Sort : Rejeté
Amt n° 6

Alinéa :

Auteur : M. BRET (groupe CRC)

Sort : Rejeté
Amt n° 30

Alinéa :

Auteur : M. Charles GAUTIER (Groupe socialiste)

Sort : Rejeté
Amt n° 7

Alinéa :

Auteur : M. BRET (groupe CRC)

Sort : Rejeté
Amt n° 31

Alinéa :

Auteur : M. Charles GAUTIER (Groupe socialiste)

Sort : Rejeté

Article 4 - Art. 25 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

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Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° 32

Alinéa :

Auteur : M. Charles GAUTIER (Groupe socialiste)

Sort : Rejeté
Amt n° 33

Alinéa :

Auteur : M. Charles GAUTIER (Groupe socialiste)

Sort : Rejeté
Amt n° 8

Alinéa :

Auteur : M. BRET (groupe CRC)

Sort : Rejeté
Amt n° 34

Alinéa :

Auteur : M. Charles GAUTIER (Groupe socialiste)

Sort : Rejeté

Article 4 - Art. 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

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Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° 35

Alinéa :

Auteur : M. Charles GAUTIER (Groupe socialiste)

Sort : Rejeté
Amt n° 36

Alinéa :

Auteur : M. Charles GAUTIER (Groupe socialiste)

Sort : Rejeté

Article 4 - Art. 27 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

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Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° 37

Alinéa :

Auteur : M. Charles GAUTIER (Groupe socialiste)

Sort : Tombé

Article 4 - Art. 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

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Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° 38

Alinéa :

Auteur : M. Charles GAUTIER (Groupe socialiste)

Sort : Rejeté

Ont demandé à prendre la parole :

Article 5 - Section 1 du Chapitre V de la loi n° 78-17 du 6 janvier1978 relative à linformatique, aux fichiers et aux libertés

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Ont demandé à prendre la parole :

Article 5 - Art. 32 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

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Ont demandé à prendre la parole :

Article 5 - Art. 33 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

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Ont demandé à prendre la parole :

Article 5 - Art. 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

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Ont demandé à prendre la parole :

Article 5 - Art. 35 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

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Ont demandé à prendre la parole :

Article 5 - Art. 36 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

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Ont demandé à prendre la parole :

Article 5 - Art. 37 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

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Ont demandé à prendre la parole :

Article 5 - Section 2 du Chapitre V de la loi n° 78-17 du 6 janvier1978 relative à linformatique, aux fichiers et aux libertés

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Ont demandé à prendre la parole :

Article 5 - Art. 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

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Ont demandé à prendre la parole :

Article 5 - Art. 39 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

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Ont demandé à prendre la parole :

Article 5 - Art. 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

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Ont demandé à prendre la parole :

Article 5 - Art. 41 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

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Ont demandé à prendre la parole :

Article 5 - Art. 42 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

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Ont demandé à prendre la parole :

Article 5 - Art. 32 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

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Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° 39

Alinéa :

Auteur : M. Charles GAUTIER (Groupe socialiste)

Sort : Rejeté
Amt n° 40

Alinéa :

Auteur : M. Charles GAUTIER (Groupe socialiste)

Sort : Rejeté

Article 5 - Art. 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

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Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° 41

Alinéa :

Auteur : M. Charles GAUTIER (Groupe socialiste)

Sort : Rejeté

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° 42

Alinéa :

Auteur : M. Charles GAUTIER (Groupe socialiste)

Sort : Rejeté

Article 6 - Chapitre VI de la loi n° 78-17 du 6 janvier1978 relative à linformatique, aux fichiers et aux libertés

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Ont demandé à prendre la parole :

Article 6 - Art. 44 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

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Ont demandé à prendre la parole :

Article 7 - Chapitre VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier1978 relative à linformatique, aux fichiers et aux libertés

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Ont demandé à prendre la parole :

Article 7 - Art. 45 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

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Ont demandé à prendre la parole :

Article 7 - Art. 46 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

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Ont demandé à prendre la parole :

Article 7 - Art. 47 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

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Ont demandé à prendre la parole :

Article 7 - Art. 48 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

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Ont demandé à prendre la parole :

Article 7 - Art. 49 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

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Ont demandé à prendre la parole :

Article 7 - Art. 45 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

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Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° 43

Alinéa :

Auteur : M. Charles GAUTIER (Groupe socialiste)

Sort : Rejeté
Amt n° 44

Alinéa :

Auteur : M. Charles GAUTIER (Groupe socialiste)

Sort : Rejeté

Ont demandé à prendre la parole :

Article 8 - Chapitre VIII de la loi n° 78-17 du 6 janvier1978 relative à linformatique, aux fichiers et aux libertés

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Ont demandé à prendre la parole :

Article 8 - Art. 50 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

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Ont demandé à prendre la parole :

Article 8 - Art. 51 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

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Ont demandé à prendre la parole :

Article 8 - Art. 52 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

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Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° 9

Alinéa :

Auteur : M. BRET (groupe CRC)

Sort : Rejeté

Ont demandé à prendre la parole :

Article 11 - Chapitre XI de la loi n° 78-17 du 6 janvier1978 relative à linformatique, aux fichiers et aux libertés

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Ont demandé à prendre la parole :

Article 11 - Art. 67 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

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Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° 45

Alinéa :

Auteur : M. Charles GAUTIER (Groupe socialiste)

Sort : Rejeté

Ont demandé à prendre la parole :

Projet de loi : Protection des données personnelles

Intitulé du projet de loi

TITRE Ier (avant larticle 1er)

Article 1er

Article 1er - Art. 2 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

Article 1er - Art. 3 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

Article 1er - Art. 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

Article 1er - Art. 5 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

Article 1er - Art. 2 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

Article 1er - Art. 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

Article 2

Article 2 - Chapitre II de la loi n° 78-17 du 6 janvier1978 relative à linformatique, aux fichiers et aux libertés

Article 2 - Section 1 du Chapitre II de la loi n° 78-17 du 6 janvier1978 relative à linformatique, aux fichiers et aux libertés

Article 2 - Art. 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

Article 2 - Art. 7 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

Article 2 - Section 2 du Chapitre II de la loi n° 78-17 du 6 janvier1978 relative à linformatique, aux fichiers et aux libertés

Article 2 - Art. 8 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

Article 2 - Art. 9 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

Article 2 - Art. 10 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

Article 2 - Art. 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

Article 2 - Art. 7 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

Article 2 - Art. 8 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

Article 2 - Art. 9 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

Article 2 - Art. 10 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

Article 3

Article 3 - Chapitre III de la loi n° 78-17 du 6 janvier1978 relative à linformatique, aux fichiers et aux libertés

Article 3 - Art. 11 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

Article 3 - Art. 12 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

Article 3 - Art. 13 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

Article 3 - Art. 14 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

Article 3 - Art. 15 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

Article 3 - Art. 16 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

Article 3 - Art. 17 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

Article 3 - Art. 18 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

Article 3 - Art. 19 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

Article 3 - Art. 20 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

Article 3 - Art. 21 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

Article 3 - Art. 11 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

Article 3 - Art. 13 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

Article 3 - Art. 21 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

Article 4

Article 4 - Chapitre IV de la loi n° 78-17 du 6 janvier1978 relative à linformatique, aux fichiers et aux libertés

Article 4 - Art. 22 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

Article 4 - Section 1 du Chapitre IV de la loi n° 78-17 du 6 janvier1978 relative à linformatique, aux fichiers et aux libertés

Article 4 - Art. 23 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

Article 4 - Art. 24 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

Article 4 - Section 2 du Chapitre IV de la loi n° 78-17 du 6 janvier1978 relative à linformatique, aux fichiers et aux libertés

Article 4 - Art. 25 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

Article 4 - Art. 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

Article 4 - Art. 27 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

Article 4 - Art. 28 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

Article 4 - Art. 29 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

Article 4 - Section 3 du Chapitre IV de la loi n° 78-17 du 6 janvier1978 relative à linformatique, aux fichiers et aux libertés

Article 4 - Art. 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

Article 4 - Art. 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

Article 4 - Art. 22 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

Article 4 - Art. 25 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

Article 4 - Art. 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

Article 4 - Art. 27 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

Article 4 - Art. 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

Article 5

Article 5 - Section 1 du Chapitre V de la loi n° 78-17 du 6 janvier1978 relative à linformatique, aux fichiers et aux libertés

Article 5 - Art. 32 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

Article 5 - Art. 33 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

Article 5 - Art. 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

Article 5 - Art. 35 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

Article 5 - Art. 36 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

Article 5 - Art. 37 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

Article 5 - Section 2 du Chapitre V de la loi n° 78-17 du 6 janvier1978 relative à linformatique, aux fichiers et aux libertés

Article 5 - Art. 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

Article 5 - Art. 39 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

Article 5 - Art. 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

Article 5 - Art. 41 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

Article 5 - Art. 42 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

Article 5 - Art. 32 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

Article 5 - Art. 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

Article 6

Article 6 - Chapitre VI de la loi n° 78-17 du 6 janvier1978 relative à linformatique, aux fichiers et aux libertés

Article 6 - Art. 44 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

Article 7

TITRE Ier (avant larticle 1er)

Article 2 - Chapitre II de la loi n° 78-17 du 6 janvier1978 relative à linformatique, aux fichiers et aux libertés

Article 2 - Section 1 du Chapitre II de la loi n° 78-17 du 6 janvier1978 relative à linformatique, aux fichiers et aux libertés

Article 2 - Section 2 du Chapitre II de la loi n° 78-17 du 6 janvier1978 relative à linformatique, aux fichiers et aux libertés

Article 3 - Chapitre III de la loi n° 78-17 du 6 janvier1978 relative à linformatique, aux fichiers et aux libertés

Article 4 - Chapitre IV de la loi n° 78-17 du 6 janvier1978 relative à linformatique, aux fichiers et aux libertés

Article 4 - Section 1 du Chapitre IV de la loi n° 78-17 du 6 janvier1978 relative à linformatique, aux fichiers et aux libertés

Article 4 - Section 2 du Chapitre IV de la loi n° 78-17 du 6 janvier1978 relative à linformatique, aux fichiers et aux libertés

Article 4 - Section 3 du Chapitre IV de la loi n° 78-17 du 6 janvier1978 relative à linformatique, aux fichiers et aux libertés

Article 5 - Section 1 du Chapitre V de la loi n° 78-17 du 6 janvier1978 relative à linformatique, aux fichiers et aux libertés

Article 5 - Section 2 du Chapitre V de la loi n° 78-17 du 6 janvier1978 relative à linformatique, aux fichiers et aux libertés

Article 6 - Chapitre VI de la loi n° 78-17 du 6 janvier1978 relative à linformatique, aux fichiers et aux libertés

Article 7 - Chapitre VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier1978 relative à linformatique, aux fichiers et aux libertés

Article 8 - Chapitre VIII de la loi n° 78-17 du 6 janvier1978 relative à linformatique, aux fichiers et aux libertés

Article additionnel après larticle 10

Article 11 - Chapitre XI de la loi n° 78-17 du 6 janvier1978 relative à linformatique, aux fichiers et aux libertés

TITRE II (avant larticle 14)

TITRE III (avant larticle 16 bis)