Projet de loi Protection des données personnelles
Direction de la Séance
N°10
13 juillet 2004
(2ème lecture)
(n° 285 , 367 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. Charles GAUTIER
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
Article 1er
(Art. 2 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés)
Consulter le texte de l'article ^
Après le mot :
fichiers,
rédiger comme suit la fin du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 2 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 :
lorsque leur responsable remplit les conditions prévues à l'article 5. Les dispositions de la présente loi ne sont pas applicables aux traitements mis en œuvre par des personnes physiques et dont l'usage relève du strict exercice de la vie privée.
Objet
Il s'agit d'un amendement de précision, en référence à l'actuel article 45 de la loi du 6 janvier 1978 relatif aux fichiers manuels. Ce dernier vise les fichiers dont l'usage relève du strict exercice du droit à la vie privée.