Projet de loi Protection des données personnelles
Direction de la Séance
N°6
13 juillet 2004
(2ème lecture)
(n° 285 , 367 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. BRET
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Article 4
(Art. 22 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés)
Consulter le texte de l'article ^
Dans le premier alinéa du II bis du texte proposé par cet article pour l'article 22 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, après les mots :
les traitements
insérer les mots :
visés au I de l'article 24
Objet
Cet amendement a pour objectif de restreindre aux seuls traitements faisant l'objet de normes simplifiées de la CNIL (donc les plus courants), les traitements pour lesquels la présence de correspondant exempte de toute déclaration.