Projet de loi Protection des données personnelles
Direction de la Séance
N°16
13 juillet 2004
(2ème lecture)
(n° 285 , 367 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. Charles GAUTIER
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
Article 2
(Art. 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés)
Consulter le texte de l'article ^
Compléter in fine le dernier alinéa (5°) du texte proposé par cet article pour l'article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, par les mots :
, sans préjudice des cas dans lesquels la loi prévoit une durée de conservation spécifique.
Objet
S'agissant de la conservation des données, le principe général commande qu'elle ne soit pas conservée sous une forme nominative au-delà de ce que justifie la finalité du traitement. Si des dérogations existent, elles doivent être explicitement prévues par la loi comme c'est le cas pour le 2° du présent article dans le cas d'un traitement ultérieur à des fins exclusives de recherches scientifiques, statistiques ou historiques.