Projet de loi Protection des données personnelles
Direction de la Séance
N°9
13 juillet 2004
(2ème lecture)
(n° 285 , 367 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. BRET
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS LARTICLE 10
Consulter le texte de l'article ^
Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le numéro d'inscription des personnes au répertoire national d'identification des personnes physiques destiné à permettre l'identification des personnes est remplacé par un numéro non signifiant.
Ce numéro ne peut faire l'objet d'un traitement ou de toute autre utilisation, autres que ceux déjà existants et autorisés, qu'aux seules fin d'éviter les erreurs d'identité.
Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat après avis de la commission.
Objet
Cet amendement vise à la transformation du NIR en un identifiant non signifiant.