Projet de loi Protection des données personnelles
Direction de la Séance
N°13
13 juillet 2004
(2ème lecture)
(n° 285 , 367 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. Charles GAUTIER
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
Article 1er
(Art. 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés)
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.
Objet
Cette dérogation qui vise le recours par les fournisseurs d'accès aux serveurs « proxys » n'est pas prévue par la directive. Il serait sage de ne pas prendre une position aussi définitive dans un domaine à évolution technologique rapide.