En séance

Dans le quatrième alinéa (3°) du texte proposé par cet article pour l'article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, remplacer les mots :
de leurs traitements ultérieurs
par le mot :
traitées

Le 3° de l'article 6  modifié de la loi du 6 janvier 1978 prévoit que le traitement ne doit  porter que sur des données adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées et de leurs traitements ultérieurs. La référence aux traitements ultérieurs  soulève une certaine ambiguïté et comporte le risque de créer des difficultés au regard du respect du principe de proportionnalité. Sans s'éloigner de la directive  européenne et en s'inspirant de la convention 108 du Conseil de l'Europe mais également de la rédaction même du présent article  dans ses 1°,  4° et 5°, le 3° devrait se limiter  à préciser que les données doivent être adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées.