Projet de loi Protection des données personnelles
Direction de la Séance
N°17
13 juillet 2004
(2ème lecture)
(n° 285 , 367 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. Charles GAUTIER
et les membres du Groupe socialiste , apparenté et rattachée
Article 2
(Art. 7 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés)
Consulter le texte de l'article ^
Au premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 7 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, après le mot :
concernée
insérer les mots :
de manière indubitable
Objet
L'article 7 modifié de la loi du 6 janvier 1978 qui précise les conditions relatives à la licéité des traitements de données à caractère personnel, prévoit en premier lieu la nécessité de recueillir le consentement des personnes concernées par un traitement. Il s'agit d'une condition de fond pour assurer la légitimité du traitement.
Afin de renforcer la portée de cette disposition, notre amendement propose de reprendre fidèlement l'article 7 de la directive en visant l'obligation selon laquelle la personne concernée a indubitablement donné son consentement.