Projet de loi Protection des données personnelles
Direction de la Séance
N°45
13 juillet 2004
(2ème lecture)
(n° 285 , 367 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. Charles GAUTIER
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
ARTICLE 15 SEXIES
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Supprimer cet article.
Objet
L'actuel article 24 de loi pour la sécurité intérieure prévoit que l'échange de données doit comporter des garanties équivalentes à celles du droit interne. Or, la nouvelle rédaction ne vise qu'un niveau de protection suffisant. Cette disposition est donc en retrait par rapport à ce qui existe. En première lecture, nous nous étions fermement opposés à cet abaissement de la garantie dans l'échange des données à l'occasion de l'examen de l'article 68 modifié de la loi de 1978. Nous confirmons notre opposition en proposant cet amendement de suppression.