Projet de loi Protection des données personnelles
Direction de la Séance
N°20
13 juillet 2004
(2ème lecture)
(n° 285 , 367 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. Charles GAUTIER
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
Article 2
(Art. 8 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés)
Consulter le texte de l'article ^
Après les mots :
ou qui sont relatives
rédiger comme suit la fin du I du texte proposé par cet article pour l'article 8 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 :
aux caractéristiques génétiques des personnes, à leurs caractéristiques biométriques, à leur santé, à leur vie sexuelle ou à l'intimité de leur vie privée dans ses composantes psychiques et sociales
Objet
Cet amendement a pour objet de compléter la liste des données sensibles devant bénéficier de garanties de protection maximale en y ajoutant les données génétiques et les éléments biométriques. Il propose également d'inclure dans cette liste les données relatives à l'intimité de la vie privée dans ses composantes psychiques et sociales.