En séance

Projet de loi Protection des données personnelles

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 285 , 367 )

AMENDEMENT

présenté par

M. Charles GAUTIER

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée

Article 4

(Art. 22 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés)

Consulter le texte de l'article ^

Dans le I du texte proposé par cet article pour l'article 22 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, après le mot :

automatisés

insérer les mots

ainsi que les traitements non-automatisés

Objet

Afin d'assurer un haut niveau de protection, il est souhaitable de rester fidèle à la directive sur ce point. Celle-ci indique que les Etats membres peuvent prévoir que les traitements non automatisés font également l'objet d'une notification.

Le projet de loi fait le choix de ne pas utiliser cette faculté alors que l'article 2 modifié inclut désormais les fichiers manuels dans le champ d'application de la loi, ce qui représente une avancée par rapport au droit en vigueur, ces derniers n'étant soumis actuellement qu'à des obligations restreintes.