Projet de loi Protection des données personnelles
Direction de la Séance
N°3
13 juillet 2004
(2ème lecture)
(n° 285 , 367 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. BRET
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Article 2
(Art. 9 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés)
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer le 3° du II du texte proposé par cet article pour l'article 9 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.
Objet
Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour une personne morale de droit privé de se créer son propre casier judiciaire.