Projet de loi Protection des données personnelles
Direction de la Séance
N°27
13 juillet 2004
(2ème lecture)
(n° 285 , 367 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. Charles GAUTIER
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
Article 3
(Art. 21 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés)
Consulter le texte de l'article ^
Au début du dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 21 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, supprimer les mots :
Sauf dans le cas où elles sont astreintes au secret professionnel,
Objet
Il convient de supprimer cette réserve qui revient à amoindrir considérablement la mission de contrôle de la CNIL.