Projet de loi Protection des données personnelles
Direction de la Séance
N°43
13 juillet 2004
(2ème lecture)
(n° 285 , 367 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. Charles GAUTIER
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
Article 7
(Art. 45 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés)
Consulter le texte de l'article ^
Dans le dernier alinéa (2°) du I du texte proposé par cet article pour l'article 45 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés après le mot :
traitement,
insérer les mots :
ou de procéder à sa destruction,
Objet
Le Sénat a supprimé la possibilité offerte à la CNIL de détruire le traitement de données. Il convient de rétablir cette possibilité en raison de sa force de dissuasion et de la rapidité de sa mise en œuvre.