Projet de loi Protection des données personnelles
Direction de la Séance
N°39
13 juillet 2004
(2ème lecture)
(n° 285 , 367 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. Charles GAUTIER
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
Article 5
(Art. 32 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés)
Consulter le texte de l'article ^
Dans le premier alinéa du I bis du texte proposé par cet article pour l'article 32 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, après les mots :
doit être
insérer les mots :
, au préalable ,
Objet
Bien qu'il ait été supprimé en première lecture par le Sénat, le caractère préalable des informations devant être fournies à l'internaute offre à celui-ci une meilleure garantie d'information. En conséquence, Il convient de le rétablir.