Projet de loi Protection des données personnelles
Direction de la Séance
N°35
13 juillet 2004
(2ème lecture)
(n° 285 , 367 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. Charles GAUTIER
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
Article 4
(Art. 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés)
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Dans le II du texte proposé par cet article pour l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, remplacer les mots :
motivé et publié
par le mot :
conforme
Objet
Cet amendement propose de rétablir le dispositif inscrit droit en vigueur qui prévoit pour les traitements portant sur des données sensibles un avis conforme de la CNIL.