Projet de loi Protection des données personnelles
Direction de la Séance
N°7
13 juillet 2004
(2ème lecture)
(n° 285 , 367 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. BRET
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Article 4
(Art. 22 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés)
Consulter le texte de l'article ^
Compléter in fine le deuxième alinéa du II bis du texte proposé par cet article pour l'article 22 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 par une phrase ainsi rédigée :
Le correspondant bénéficie de la protection attachée à la qualité de salarié protégé.
Objet
Dans la mesure où la présence du correspondant à des conséquences très importantes sur le traitement de données personnelles - puisqu'elle exempte l'organisme de toute déclaration, il convient d'assurer l'indépendance de ce correspondant en lui donnant la qualité de salarié protégé de l'organisme.