Projet de loi Protection des données personnelles
Direction de la Séance
N°38
13 juillet 2004
(2ème lecture)
(n° 285 , 367 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. Charles GAUTIER
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
Article 4
(Art. 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés)
Consulter le texte de l'article ^
Compléter comme suit le III du texte proposé par cet article pour l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés par une phrase ainsi rédigée :
Elle publie également les résolutions du Parlement européen qui s'y rapportent.
Objet
Cet amendement a pour objet poursuivre la démarche qui a été empruntée par le Sénat en première lecture au sujet de la liste des informations mises à la disposition du public par la CNIL. Le Sénat a proposé que soit publiée la liste des Etats dont la Commission européenne a établi qu'ils assurent un niveau de protection suffisant à l'égard des transferts de données à caractère personnel. Afin de renforcer l'information des personnes concernées, il serait souhaitable de joindre à cette liste les résolutions éventuelles du Parlement européen.