Projet de loi solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées
Direction de la Séance
N°11 rect. bis
26 mai 2004
(1ère lecture)
(n° 299 , 313 , 315)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. LARDEUX
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 6
Supprimer l'avant-dernier alinéa de cet article