Projet de loi solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées

Direction de la Séance

N°12

19 mai 2004

(1ère lecture)

(n° 299 , 313 , 315)


AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

M. LARDEUX

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 7 A

Dans cet article, remplacer la date :

1er juillet 2004

par la date :

1er octobre 2004