Projet de loi solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées
Direction de la Séance
N°13
19 mai 2004
(1ère lecture)
(n° 299 , 313 , 315)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. LARDEUX
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 7
Dans le troisième alinéa de cet article, après les mots :
de financer
insérer les mots :
, dans la limite des produits disponibles visés au 2° de l'article 10 de la présente loi,