Projet de loi solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées
Direction de la Séance
N°14
19 mai 2004
(1ère lecture)
(n° 299 , 313 , 315)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. LARDEUX
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 7 BIS
Compléter in fine cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Le contrôle du Parlement sur la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie est exercé par les parlementaires, dans les conditions et sous les réserves mentionnées à l'article L. 111-9 du code de la sécurité sociale.