En séance

Au septième alinéa de cet article, après les mots :

Le montant de ce concours est réparti

rédiger comme suit la fin du 3° du I de cet article :

selon les modalités prévues au I bis du présent article.

Cette charge est retracée dans une section spécifique abondée par :

a) Le produit de la contribution sociale généralisée mentionné au 3° de l'article 8, sous réserve des dispositions prévues au 4° du présent article ;

b) 70 % du solde disponible, après application du 1° du présent article, des produits des contributions visées aux 1° et 2° de l'article 8 ;

c) Le produit prévu au 4° de l'article 8.