Projet de loi solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées
Direction de la Séance
N°2 rect. bis
25 mai 2004
(1ère lecture)
(n° 299 , 313 , 315)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. PELLETIER, CARTIGNY, BARBIER, DEMILLY, DÉSIRÉ, FORTASSIN, JOLY, LARIFLA, VALLET et de MONTESQUIOU
Article 2
(Art. L. 212-16 du code du travail)
Supprimer les deux dernières phrases du sixième alinéa du texte proposé par le 1° de cet article pour l'article L. 212-16 du code du travail.
Objet
Cf. amendement n° 1.
NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.