Projet de loi solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées
Direction de la Séance
N°21 rect.
24 mai 2004
(1ère lecture)
(n° 299 , 313 , 315)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. LARDEUX
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11
Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les charges résultant pour les collectivités territoriales de la création ou de l'extension de compétences réalisées par la présente loi sont compensées dans des conditions qui seront prévues par une loi de finances.