Projet de loi solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées
Direction de la Séance
N°22
19 mai 2004
(1ère lecture)
(n° 299 , 313 , 315)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
M. LARDEUX
au nom de la commission des affaires sociales
DIVISION ADDITIONNELLE AVANT ARTICLE 12
Avant l'article 12, insérer une division additionnelle ainsi rédigée :
Titre III bis
Dispositions relatives à l'assurance dépendance