Projet de loi solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées
Direction de la Séance
N°28
21 mai 2004
(1ère lecture)
(n° 299 , 313 , 315)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
M. GOUTEYRON
au nom de la commission des finances
ARTICLE 7 BIS
Compléter la dernière phrase du premier alinéa de cet article par les mots :
et du Parlement, conformément aux dispositions de l'article 57 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances