Projet de loi solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées

Direction de la Séance

N°31

21 mai 2004

(1ère lecture)

(n° 299 , 313 , 315)

AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

M. GOUTEYRON

au nom de la commission des finances

ARTICLE 8

Dans la première phrase du dernier alinéa (4°) de cet article, après les mots :

représentative d'une fraction

insérer les mots :
identique pour tous les régimes