Projet de loi solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées
Direction de la Séance
N°32
21 mai 2004
(1ère lecture)
(n° 299 , 313 , 315)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. GOUTEYRON
au nom de la commission des finances
ARTICLE 10
Dans le quatrième alinéa ( 3°) de cet article, après les mots :
mentionné au 3° de l'article 8
insérer les mots :
, sous réserve des dispositions prévues au 4° du présent article,