Projet de loi solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées

Direction de la Séance

N°34

24 mai 2004

(1ère lecture)

(n° 299 , 313 , 315)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

MM. DOMEIZEL, CAZEAU, CHABROUX, GODEFROY

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée


ARTICLE 2

Supprimer cet article

Objet

La création d'une journée de solidarité sous la forme d'une journée de travail non rémunérée imposée aux seuls salariés répond à la volonté de remise en cause des dispositions relatives à la réduction du temps de travail. Elle n'a fait l'objet d'aucune concertation avec les partenaires sociaux et d'aucune étude d'impact. Elle contribue au développement de multiples inégalités et ne constitue pas un facteur de création de richesse, mais risque au contraire de s'avérer économiquement néfaste et contre-productive en matière d'emplois.

Elle n'est pas adaptée à la résolution du problème de la prise en charge de la dépendance des personnes âgées et des personnes handicapées. Il est dès maintenant prévisible que les fonds ainsi dégagés seront insuffisants pour répondre aux besoins. Il serait donc préférable de supprimer cet article et les suivants du projet de loi, et d'organiser une véritable réflexion avec l'ensemble des partenaires concernés afin de trouver des solutions sincères, efficaces, durables et véritablement solidaires.