Projet de loi solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées

Direction de la Séance

N°37

24 mai 2004

(1ère lecture)

(n° 299 , 313 , 315)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

MM. DOMEIZEL, CAZEAU, CHABROUX, GODEFROY

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée


ARTICLE 5

Supprimer cet article.

Objet

Amendement de coordination.